Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2025, n° 2528751

TA Paris 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 oct. 2025, n° 2528751
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528751
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne PIEROT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Pierot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; / (…). ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant était assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise. Par conséquent, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Pierot et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 9 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet