Rejet 24 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 juil. 2025, n° 2506125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2506125 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. A… B… demande qu’il soit mis fin au comportement qu’il estime discriminatoire de France Travail Roussillon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».
3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. M. B…, ne formule aucune conclusion susceptible d’être accueillie par le juge administratif et notamment ne conclut à l’annulation d’aucune décision prise par l’autorité administrative. Dès lors, la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris, le 24 juillet 2025.
La vice-présidente,
Signé
Martine Dhiver
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métropole ·
- Aérodrome ·
- Commune ·
- Environnement ·
- Compétence ·
- Nuisances sonores ·
- Coopération intercommunale ·
- Erreur de droit ·
- Syndicat ·
- Aéroport
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carence ·
- Logement opposable ·
- Médiation ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction
- Formation ·
- Création ·
- Déréférencement ·
- Entreprise ·
- Consignation ·
- Trading ·
- Sociétés ·
- Sanction ·
- Dépôt ·
- Financement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Notification
- Ingénierie ·
- Métro ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Ligne ·
- Préjudice économique ·
- Chiffre d'affaires ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Territoire français ·
- Fichier ·
- Empreinte digitale ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Menaces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Titre ·
- Montant ·
- Annulation ·
- Rémunération ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Conclusion ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Voie publique ·
- Carton ·
- Dépôt ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Sac ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Interprète ·
- Interpellation
- Justice administrative ·
- Dividende ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Société d'investissement ·
- Restitution ·
- Livre ·
- Quantum ·
- Commissaire de justice ·
- Avis
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Erreur de droit ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Manifeste ·
- Soutenir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.