Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M^me B C épouse A, représentée par M^e Elodie Azoulay-Cadoch, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’elle a déposée le 11 septembre 2024 et tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, après l’avoir munie d’une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761­1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Une mise en demeure a été adressée le 15 avril 2025 au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Julinet, premier conseiller,

— les observations de M^e Elodie Azoulay-Cadoch, avocate de M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B C épouse A, née le 9 août 1984 à Bou Saada (Algérie), de nationalité algérienne, a déposé auprès de la préfecture de police une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et enregistrée le 11 septembre 2024. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet née le 11 janvier 2025 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1, « sous réserve des conventions internationales ». En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle ainsi que les règles concernant la nature et la durée de la validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire français. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

3. M^me C fait valoir qu’elle réside en France depuis le 7 février 2020, date à laquelle elle est entrée régulièrement sur le territoire français sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de type C, soit depuis près de cinq ans à la date du 11 janvier 2025 à laquelle la décision implicite de refus de titre de séjour attaquée s’est formée, et en justifie par la production de nombreuses pièces relatives à chacune de ses années de présence en France depuis 2020, notamment son passeport, ses attestations annuelles d’élection de domicile, ses carte annuelles d’admission à l’aide médicale de l’Etat, ses avis annuels d’impôt sur le revenu, ses relevés de compte bancaire faisant état de mouvements, les attestations de chargement de ses forfaits mensuels de transport, des documents médicaux ainsi que des bulletins de paye de mars à juillet 2021, de décembre 2021 à décembre 2022 et d’avril 2023 à janvier 2025.

4. En outre, il ressort de ces bulletins de paye que M^me C a travaillé en qualité de coiffeuse à mi-temps de mars à juillet 2021 puis à temps plein pour une rémunération au moins égale au SMIC de décembre 2021 à décembre 2022 et depuis avril 2023 et qu’elle était toujours employée en cette qualité en exécution d’un contrat de travail à durée déterminée lorsque la décision implicite de refus de titre de séjour s’est formée le 11 janvier 2025. Elle justifie ainsi, à la date de la décision implicite attaquée, d’une insertion professionnelle ancienne et stable. Dans ces conditions, eu égard, d’une part, à la durée de sa présence en France et, d’autre part, à la durée et à la stabilité de son insertion professionnelle, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet de police du 11 janvier 2025 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation de la décision de refus de titre de séjour retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » soit délivré à M^me C. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer ce certificat dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par M^me C.

Sur les frais liés au litige :

7. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande présentée le 11 septembre 2024 par M^me C est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M^me C un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C épouse A et au préfet de police.

Une copie en sera adressée, pour information, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.

Le rapporteur,

S. JULINET La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.