Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2025, n° 2505873

TA Paris
Annulation 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une mutation
La cour a constaté que le demandeur a finalement obtenu la mutation souhaitée, rendant sa demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet puisque le demandeur a obtenu la mutation souhaitée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 déc. 2025, n° 2505873
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505873
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler le tableau des mutations de fonctionnaires de la police nationale dans le cadre du mouvement polyvalent 2024 – TG DRHFS/SDPEAPAR/BGGP/ n°25 – 0043 du 15 janvier 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens(…) ».

2. M. A…, qui est gardien de la paix au sein de la police nationale, a demandé sa mutation à la circonscription de police nationale de Nîmes au titre du mouvement de mutation de l’année 2024 et n’a pas obtenu satisfaction. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A… a été inscrit sur le tableau des mutations de l’été 2025, et a obtenu la mutation désirée avec effet au 1er septembre 2025. Ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont ainsi devenues sans objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 23 décembre 2025.

Le président de la 5e section,

SIGNE

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.