Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2025, n° 2430146

TA Paris
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait être accordée en raison du rejet de la requête principale, qui n'était pas recevable.
Rejeté
Recevabilité du recours en interprétation
La cour a jugé que l'ordonnance ne présentait ni obscurité ni ambiguïté, rendant la demande d'interprétation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 oct. 2025, n° 2430146
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430146
Type de recours :	Interprétation
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, M. A… B… demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’interpréter l’ordonnance n°2316270 du 23 septembre 2024 par laquelle le tribunal a rejeté sa requête tendant à l’interprétation de l’ordonnance n° 2314268 du 23 juin 2023 du juge des référés du même tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

3. Contrairement à ce qui est soutenu, l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris le 23 septembre 2024 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté. Il suit de là que la requête en interprétation de M. B… n’est pas recevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’accorder au requérant l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 17 octobre 2025.

La présidente de la 4e section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.