Désistement 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 20 nov. 2025, n° 2514144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2514144 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, Mme A… B… épouse C…, représentée par Me Merienne, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
- de l’admettre à aide juridictionnelle provisoire ;
d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l’orienter vers une structure d’hébergement d’urgence sans délai, et sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet v1991 ;
Par un acte enregistré le 18 novembre 2025, Mme B… épouse C… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
2. Par un acte enregistré le 18 novembre 2025, Mme B… épouse C… déclare se désister de sa requête. Le désistement de Mme B… épouse C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… épouse C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… épouse C….
2
N° 2514144
Fait à Marseille, le 20 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
C. TUKOV
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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