Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 mai 2025, n° 2411255 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2411255 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de validation de périodes de services en qualité d’agent non titulaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, Mme A déclare se désister de l’instance engagée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 20 mai 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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