Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2025, n° 2534263

TA Paris
Rejet 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte aux libertés fondamentales
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de sa compétence, car elle concernait une mesure individuelle de police, et a donc rejeté la demande.
Rejeté
Atteinte aux libertés fondamentales
La cour a jugé que la demande ne pouvait être examinée en raison de l'incompétence du juge des référés pour traiter ce type de litige, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 nov. 2025, n° 2534263
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534263
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M^me A… B… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer immédiatement une attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire de séjour ;

2°) à défaut, d’ordonner toute mesure utile permettant de faire cesser l’atteinte à ses libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

M^me Merino a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M^me B… réside dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite sa requête, qui concerne une mesure individuelle de police, relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 26 novembre 2025.

La juge des référés,

signé

M. MERINO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.