Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. D C, représenté par M^e Casséus-Blonski, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée en raison de sa carence à le reloger sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation ;

— il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence et un préjudice moral.

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n’a pas produit d’observations.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Madé en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Madé.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

2. M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 31 mars 2022 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour six personnes, au motif qu’il était dépourvu de logement. Cependant, il résulte de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à l’intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 30 septembre 2022 à l’égard de M. C.

3. Il résulte de l’instruction que la situation d’urgence qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, M. C étant toujours dépourvu de logement et ne disposant pas d’un lieu d’hébergement stable. En outre, cette situation l’empêche d’accueillir ses cinq enfants, dont deux sont mineurs et sur lesquels il bénéfice d’un droit de visite et d’hébergement, à son domicile. Il subit ainsi des troubles dans ses conditions d’existence. Néanmoins, l’intéressé n’apporte aucun élément de nature à établir que ses trois enfants majeurs seraient, depuis leur majorité, rattachés à son foyer fiscal. Par suite, ses enfants A et B nés respectivement en 2001 et 2003, et Djibril, depuis sa majorité le 10 février 2023, ne peuvent être considérés comme des personnes vivant au foyer du requérant. Dès lors, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer pendant la période concernée, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par l’intéressé dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 3 100 euros.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. C une somme de 3 100 euros.

Article 2 : L’Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. MADÉ

La greffière,

Signé

S. TIMITE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

2/3-1