Tribunal administratif de Paris, 5 août 2025, n° 2512347

TA Paris 5 août 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Restitution de la somme indûment réclamée
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif compétent, laissant la question de la restitution à ce tribunal.
Autre
Frais de justice
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif compétent, sans statuer sur la demande de frais.

Résumé par Doctrine IA

La société Sun Pharma France a demandé l'annulation d'une décision du CEPS la déclarant redevable d'une remise exonératoire de la contribution « M » pour 2023, ainsi que la restitution de la somme de 749 702 euros par l'URSSAF d'Ile-de-France. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal administratif saisi, en lien avec la législation sur les activités professionnelles. La juridiction a conclu que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en raison du siège de la société dans les Hauts-de-Seine. Par conséquent, le dossier a été transmis à ce tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 août 2025, n° 2512347
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512347
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Filiz ALPARSLAN
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Sun Pharma France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, la société Sun Pharma France, représentée par M^e Alparslan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le président du Comité économique des produits de santé (CEPS) lui a notifié qu’elle était redevable d’une remise exonératoire de la contribution « M » au titre de l’année 2023 pour la somme de 749 702 euros ainsi que l’appel à paiement dématérialisé de cette remise émis par l’URSSAF d’Ile-de-France ;

2°) d’enjoindre à l’URSSAF d’Ile-de-France de prendre toute mesure d’exécution aux fins de lui restituer ladite somme ;

3°) de mettre à la charge du CEPS la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M^me Weidenfeld, présidente de section, pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession ». Par ailleurs, en vertu de l’article R. 221-3 du même code, le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

3. Le présent litige est relatif à l’application d’une législation sur les activités professionnelles, au sens de l’article R. 312-10 du code précité. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a son siège à Courbevoie dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et non de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de la procédure prévue en son article R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la société Sun Pharma France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Paris, le 5 août 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

No 2512347/6