Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 2026, n° 2405349

TA Grenoble
Annulation 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision du préfet a été ultérieurement remplacée par une nouvelle décision, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Défaut d'examen personnalisé de la situation
La cour a jugé que la nouvelle décision du préfet a pris en compte la situation de la requérante, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a noté que la décision a été remplacée par une nouvelle décision conforme aux dispositions légales, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des droits fondamentaux
La cour a estimé que la nouvelle décision du préfet a respecté les droits fondamentaux, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision du préfet a été ultérieurement remplacée par une nouvelle décision, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 24 févr. 2026, n° 2405349
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2405349
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Amadou TALL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Tall, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé d’instruire sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

– elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé de sa situation ;

– elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– elle méconnaît les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La préfète de la Haute-Savoie a produit des pièces le 30 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Haute-Savoie a, par une décision du 27 décembre 2024, rejeté la demande de titre de séjour présentée par M^me B… sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a instruit sa demande sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision de refus du préfet d’instruire la demande de M^me B… sont devenues sans objet, ainsi que les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 24 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.