Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 déc. 2025, n° 2522428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2522428 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 2 août 2025, Mme B… A… a présenté une intervention en défense au soutien du permis de construire n°07511523V0332 délivré par la Ville de Paris à la société Bouygues Immobilier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous n° 2522428 le 2 août 2025 est en réalité une intervention dans le dossier n°2408687 et qui se rapporte donc à ce litige. Dans ces conditions, il y a lieu de verser cette production en date du 2 août 2025 dans le dossier n°2408687 et de procéder à la radiation des registres du rôle du tribunal de la requête enregistrée sous le n° 2522428.
O R D O N N E :
Article 1er : L’intervention de Mme A… enregistrée sous le n°2522428 le 2 août 2025 est versée dans la requête n° 2408687.
Article 2 : La requête n°2522428 est radiée des registres du rôle du tribunal.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…
Fait à Paris, le 18 décembre 2025
La présidente de la 4ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Centre hospitalier ·
- Guadeloupe ·
- Compétence ·
- Gestion
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Motif légitime ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Délai ·
- Trouble ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Astreinte administrative ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Maire ·
- Juge
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Domaine public ·
- Commune ·
- Comités ·
- Liberté de réunion ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Certificat ·
- Résidence ·
- Retrait ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Accord ·
- Titre ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Référé
- Haïti ·
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Gouvernement ·
- Mesures conservatoires ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Homme ·
- Droit d'asile ·
- Procédure accélérée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Cada ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bulgarie ·
- Union européenne ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.