Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2025, n° 2520526

TA Paris
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièces justificatives
La cour a constaté que la requérante n'a pas produit les titres contestés dans leur intégralité, ce qui constitue une violation des exigences procédurales du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2025, n° 2520526
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520526
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M^me A… B… conteste les titres de recette n°254525580061000 et 254525581061000 émis le 4 juillet 2025 pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. »

3. M^me B… ne produit pas au dossier les deux titres contestés dans leur entièreté, les verso étant manquants. Malgré une invitation à régulariser adressée à la requérante par le greffe le 18 juillet 2025, M^me B… n’a pas produit les décisions attaquées dans leur entièreté et méconnaît ainsi les dispositions précitées du code de justice administrative. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.