Tribunal administratif de Toulouse, 17 avril 2025, n° 2500940

TA Toulouse
Désistement 17 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A et la société Drapo demandent l'annulation d'une décision implicite de rejet de l'ANAH concernant une demande de subvention « MaPrimeRénov' », ainsi qu'une injonction de paiement de 15 300 euros et le remboursement de 1 500 euros au titre des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la légalité du rejet de la demande de subvention et les conséquences financières pour l'ANAH. Cependant, les requérants se désistent de leur requête, ce qui conduit le tribunal à donner acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond de l'affaire. La décision est notifiée aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 17 avr. 2025, n° 2500940
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2500940
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	la société Drapo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B A et la société Drapo, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté la demande de M. A tendant à l’obtention de la subvention « MaPrimeRénov' » ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser à M. A ou, à titre subsidiaire, à la société Drapo la somme de 15 300 euros au titre cette prime sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l’ANAH en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A et la société Drapo ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la société Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société Drapo.

Fait à Toulouse, le 17 avril 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,