Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2025, n° 2509556

TA Paris
Annulation 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme à verser à Monsieur A pour couvrir ses frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 mai 2025, n° 2509556
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509556
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Vannier, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 10 février 2025 par la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique-hôpitaux de Paris mettant à sa charge la somme de 2 438,85 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions à fin d’annulation de sa requête et comme maintenant les conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions à fin d’annulation de la requête :

2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. A s’est désisté des conclusions à fin d’annulation de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 1 000 euros à verser à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A.

Article 2 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifié à M. B A et à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2509556/6-