Non-lieu à statuer 4 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 nov. 2025, n° 2515883 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2515883 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, la maison départementale des personnes handicapées de Paris a informé le tribunal avoir fait droit à la demande de M. A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il ressort de l’instruction que par une décision du 12 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la maison départementale des personnes handicapées de Paris a attribué à M. A… la carte sollicitée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction étant devenues sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 4 novembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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