Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2025, n° 2508822

TA Paris
Annulation 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 oct. 2025, n° 2508822
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508822
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Dagna FRYDRYSZAK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A… B…, représenté par

M^e Frydryszak, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, durant l’instruction, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer, dès lors que M. B… s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien le 31 juillet 2025, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous-astreinte :

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.