Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2025, n° 2411586

TA Paris
Désistement 15 juillet 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'annulation d'un permis de construire
La cour a constaté que la société s'était désistée de sa requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Frais de justice en application de l'article L. 761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de la société GDG Scipion une somme à verser à la SCI Rue du Fer à Moulin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 juil. 2025, n° 2411586
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2411586
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Florian PALMIERI
Parties :	société GDG Scipion

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête accompagnée de pièces complémentaires enregistrées le 7 mai 2024, le 27 mai 2024 et le 28 mai 2024, la société GDG Scipion, représentée par M^e Ferrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 075 105 23 V0011 du 8 novembre 2023 par lequel la maire de Paris a délivré à la SCI Rue du Fer à Moulin un permis de construire portant sur la restructuration d’une construction à R+1, d’une mezzanine accueillant des bureaux avec la démolition des plateaux, la reconfiguration en R+2 avec une mezzanine et la création d’une courette et l’aménagement paysager du jardin et de la courette, pour un immeuble situé au 36, rue du Fer à Moulin (5ème arrondissement), ensemble la décision implicite du 8 mars 2024 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer l’arrêté attaqué ;

2°) de mettre à la charge la Ville Paris et la SCI Rue du Fer à Moulin une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la SCI Rue du Fer à Moulin, représentée par M^e Palmieri, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et en tout état de cause à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société GDG Scipion au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui n’a pas produit d’observation.

Par un acte, enregistré le 9 décembre 2024, la société GDG Scipion déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 10 décembre 2024, la SCI Rue du Fer à Moulin, déclare accepter le désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D’une part, par un acte, enregistré le 9 décembre 2024, communiqué à la Ville de Paris et à la SCI Rue du Fer à Moulin, la société GDG Scipion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la société GDG Scipion, une somme de 1 500 euros à verser à la SCI Rue du Fer à Moulin en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société GDG Scipion.

Article 2 : La société GDG Scipion versera une somme de 1 500 euros à la SCI Rue du Fer à Moulin en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GDG Scipion, à la Ville de Paris et à la SCI Rue du Fer à Moulin.

Fait à Paris, le15 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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