Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2025, n° 2515449

TA Paris
Non-lieu à statuer 9 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Situation d'urgence
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre M me A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce.
Autre
Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
La cour a constaté que la famille était déjà prise en charge par la Ville de Paris, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de condamner la Ville de Paris à verser la somme demandée, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 juin 2025, n° 2515449
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515449
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Samy DJEMAOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M^me B A, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur C A, né le 6 janvier 2023, représentée par M^e Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu’à son enfant mineur un hébergement d’urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle justifie d’une situation d’urgence dès lors qu’elle est à la rue sans ressources avec son fils âgé de deux ans ;

— en s’abstenant de lui proposer un hébergement, malgré ce contexte d’extrême vulnérabilité portée à sa connaissance par la notification de l’ordonnance n° 2515004 du 2 juin 2025, la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence, au principe de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.

La Ville de Paris a produit des pièces qui ont été enregistrées le 6 juin 2025, attestant de l’hébergement de M^me A et de son fils au sein du SAS d’Emmaüs Solidarité depuis le 3 juin 2024.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2025, la requérante conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions à fin de frais de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l’audience du 9 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

2. Il résulte de l’instruction que la famille fait l’objet d’une prise en charge par la Ville de Paris au sein du SAS d’Emmaüs Solidarité situé au 7 rue Ferdinand Flocon, à Paris 18ème depuis le 3 juin 2025. Par ailleurs, la Ville a produit, postérieurement à l’introduction de la requête, une attestation selon laquelle ce dispositif sera effectif tant qu’une autre solution d’orientation pérenne et adaptée à la situation de la requérante et de son fils n’aura pas été trouvée. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de la requête.

3. Il n’y a pas non plus lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu de la précédente ordonnance du 2 juin 2025 et de la circonstance que la requérante et son fils avaient déjà été mis à l’abri à la date d’introduction de la requête, d’admettre provisoirement M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de condamner la Ville de Paris à verser, à son profit ou à celui de son conseil, la somme demandée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 9 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./9