Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté daté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;

2°) d’annuler l’arrêté daté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Aube a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois dont il faisait l’objet pour la porter à une durée totale de soixante mois ;

3°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence pour une durée de douze mois dans le département de l’Aube.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une

cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Châlons-en-Champagne : Aube ; Marne (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A… résidait dans le département de l’Aube. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal de Châlons-en-Champagne.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet