Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 mai et 3 juillet 2025, M^me E, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

2°) d’annuler l’arrêté en date du 23 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être vue comme soutenant que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Le préfet a produit des pièces enregistrées le 30 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Chounet;

— les observations de M^e Cohen, représentant M^me E, qui soulève un nouveau moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation de la requérante au regard de l’ancienneté de la présence de celle-ci sur le territoire français ;

— les observations de M^e Faugeras pour le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E, ressortissante ivoirienne née le 17 août 1998, a fait l’objet le 23 avril 2025 d’un arrêté par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans. Par la présente requête, M^me E demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation au signataire de l’arrêté attaqué, M. B D, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, lesquelles comportent la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

4. Si la requérante fait valoir qu’elle est entrée en France en 2007, à l’âge de 8 ans, qu’elle y réside depuis lors de façon continue, que ses parents travaillent en France et qu’elle-même travaille comme artiste interprète, ainsi que l’établit un décompte de ses droits, ces circonstances ne sont pas de nature à faire considérer que le préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette mesure, et aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

5. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ». Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

6. Pour fixer à trente-six mois la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, dont il a décidé le principe à raison de l’absence de délai de départ volontaire conformément à ce que prévoit l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police s’est fondé sur ce que la requérante a été condamnée le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris à 1 an et 6 mois d’emprisonnement dont 9 mois avec sursis probatoire pour offre ou cession non autorisée de stupéfiant et transport non identifié de stupéfiants. Le préfet n’a toutefois pas pris en compte, dans la motivation de sa décision, l’ancienneté de la présence de la requérante en France, ses attaches familiales sur le territoire français et son activité professionnelle. Dès lors, le moyen tiré de ce que, en prenant la décision attaquée, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M^me E, dans la mesure où la durée de l’interdiction prononcée excède douze mois, doit être retenu.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est seulement fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 23 avril 2025 lui interdisant le retour sur le territoire français et seulement en tant que cet arrêté fixe une durée d’interdiction excédant douze mois.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision par laquelle M^me E a été obligée de quitter le territoire français ayant été rejetées, le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant ne peuvent donc qu’être rejetées.

Sur les frais du litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État le versement à M^me F la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 23 avril 2025 est annulé en tant seulement qu’il fixe à l’encontre de M^me E une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée excédant douze mois.

Article 2 : L’État versera M^me E la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C E et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M-N ChounetLa greffière,

Signé

D. Permalnaick

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2513973/8