Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2025, n° 2525509

TA Paris
Annulation 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le requérant a reçu une carte de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a noté que le requérant a déjà reçu une carte de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 déc. 2025, n° 2525509
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525509
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie WAZNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 4 septembre 2025, M. A…, représenté par M^e Wazne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a décidé de délivrer une carte de séjour au requérant, valable du 3 octobre 2025 au 2 octobre 2026, qui est en cours de fabrication.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M. A… confirme qu’il a été mis en possession d’une carte de séjour et ne s’oppose pas au non-lieu à statuer mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M. A… a déclaré ne pas s’opposer au non-lieu à statuer. Il doit, ce faisant être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 décembre 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.