Tribunal administratif de Paris, 8 août 2025, n° 2508338

TA Paris
Rejet 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée conformément aux exigences légales, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 août 2025, n° 2508338
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508338
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	Conseil national des activités privées de sécurité

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B A conteste la décision du 3 février 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».

2. La requête de M. A tend à l’annulation de la décision du 3 février 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle. Toutefois, M. A n’a pas produit la copie de cette décision et n’a pas régularisé sa requête conformément aux exigences prévues par les dispositions précitées au point précédent, et ceci malgré la demande faite en ce sens par le greffe le 26 mars 2025 et dont il a pris connaissance le 2 avril suivant via l’application Télérecours citoyens. Par suite, la requête, n’ayant pas été régularisée dans le délai imparti de quinze jours ni même à ce jour, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 8 août 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2508338/6-3