Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2024, M. B… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom par décret pour motif légitime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que la demande du requérant a été réexaminée et le premier ministre doit donner un avis favorable à la demande de M. C…, qui sera intégrée dans un décret portant changements de noms et conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le Premier ministre a fait droit, par un décret du 22 octobre 2024, publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre suivant, soit postérieurement à l’introduction de la requête, à la demande de changement de nom présentée par M. C…. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction du requérant, désormais dénommé « A… », sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C…, devenu M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C…, devenu M. A…, et au ministre de la justice, garde des sceaux.

Fait à Paris, le 22 juillet 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

signé

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.