Rejet 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 sept. 2025, n° 2515896 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2515896 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 6 et 11 juin 2025 M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle la direction des services judiciaires (DSJ) lui a refusé une indemnité de 1 566, 26 euros en réparation de la dégradation matérielle de sa porte d’entrée de son appartement lors d’une intervention de police ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 556, 26 euros correspondant à l’indemnisation qui lui est due.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. M. A demande la condamnation du ministre de la justice à lui verser une indemnité de 1 556, 26 euros en réparation de la dégradation matérielle de sa porte d’entrée lors d’une intervention policière. Les dégâts dont le requérant demande l’indemnisation se rattache à une opération de police judiciaire. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose à ce qu’un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le présent litige doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. /12-1
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