Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 7 novembre 2025, n° 2511054

TA Paris
Annulation 7 novembre 2025

Arguments

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Autre
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a constaté que la décision du préfet a été annulée par l'octroi d'un certificat de résidence, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Violation de l'accord franco-algérien
La cour a noté que l'octroi du certificat de résidence rend cette question sans objet.
Autre
Violation des droits de l'enfant
La cour a estimé que cette question est également devenue sans objet suite à l'octroi du certificat de résidence.
Autre
Droit à un récépissé de demande de carte de séjour
La cour a jugé que cette demande est devenue sans objet en raison de l'octroi du certificat de résidence.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 2e ch., 7 nov. 2025, n° 2511054
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511054
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rabah HACHED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Hached, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que le préfet de police pouvait l’admettre au séjour en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point ;

elle méconnaît les stipulations du 1° de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B… dès lors que, par une décision du 24 juin 2025, il lui a accordé un certificat de résidence algérien valable du 24 juin 2025 au 23 juin 2026.

Par une ordonnance du 5 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968,

la convention internationale des droits de l’enfant,

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Berland a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne née le 13 janvier 1979, soutient être entrée en France le 10 mars 2022 sous couvert d’un visa de type C valable du 10 janvier 2022 au 8 avril 2022. Elle a présenté le 20 août 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Du silence gardé par le préfet de police sur cette demande est née une décision implicite de rejet dont M^me B… demande l’annulation au tribunal.

Sur l’exception de non-lieu soulevée en défense par le préfet de police :

Le préfet de police fait valoir, sans être contesté par la requérante, que, par une décision du 24 juin 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, il a accordé à M^me B… un certificat de résidence algérien valable du 24 juin 2025 au 23 juin 2026. Par suite, les conclusions de la requête de M^me B… tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

La rapporteure,

F. Berland

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.