Non-lieu à statuer 27 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 nov. 2025, n° 2528713 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2528713 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 11 février 2025, Mme B… A…, représentée par Me Lecour, demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, exécute le jugement n° 2309162/4-2 rendu par le tribunal le 9 avril 2024.
Par une ordonnance du 26 septembre 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme A… indique que le jugement a été entièrement exécuté.
La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observation.
Vu :
- le jugement n° 2309162/4-2 du 9 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Par un jugement n° 2309162/4-2 du 9 avril 2024, le tribunal a condamné l’Etat à verser à Mme A… la somme de 800 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement entre le 12 août 2021 et le 9 avril 2024.
3. Il résulte de l’instruction que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a mis en paiement la somme mise à la charge de l’Etat par le jugement du 9 avril 2024. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, à l’Etat de procéder au paiement de cette somme est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n° 2309162/4-2 présentée par Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étranger malade ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Cameroun ·
- État de santé, ·
- Traitement ·
- Autorisation provisoire ·
- Avis ·
- Système de santé ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délivrance ·
- Urgence ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Roumanie ·
- Liberté fondamentale ·
- Charte ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Droit au travail ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Sanction disciplinaire ·
- Légalité ·
- Statuer ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Suspension
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Plan ·
- Eaux ·
- Réalisation ·
- Villa ·
- Risque ·
- Terme ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Titre séjour ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Enfant ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Charges ·
- Statuer ·
- Permis de construire ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Peine de prison ·
- Conclusion ·
- Donner acte
- Asile ·
- Etats membres ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Pays tiers ·
- Règlement ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cartes ·
- Centre pénitentiaire ·
- Convention internationale ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.