Tribunal administratif de Paris, 16 juin 2025, n° 2513298

TA Paris 16 juin 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un examen de la situation administrative
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par ce tribunal.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la décision étant renvoyée au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 juin 2025, n° 2513298
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513298
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était domiciliée à La Plaine Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 16 juin 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet

N° 2513298/12/1