Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M^me A… C… et M. B… D… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 92073 24 50025 du 23 avril 2024 par lequel le maire de Suresnes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l’installation de cinq antennes-relais au 1-3, rue Jean-Baptiste Lully, à Suresnes (92150).

M^me C… et M. D… ont produit des pièces les 23 septembre et 16 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M^me Amat, présidente de section, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers aux juridictions compétentes.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :

« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » ;

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la présente requête a trait à une autorisation d’urbanisme portant sur un bien situé dans la commune de Suresnes, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le ressort duquel est situé le bien dont s’agit. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me C… et M. D… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M^me C… et M. D….

Fait à Paris, le 27 novembre 2025.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat