Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mai 2021, le 5 septembre 2022 et le 7 septembre 2023, M^me B D, représentée par M^e Camuzet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier de la région de Saint-Omer à lui verser une somme de 27 616,45 euros à titre principal et de 26 752,30 euros à titre subsidiaire en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, outre les « entiers » dépens, la somme de 6 384,09 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité du centre hospitalier de la région Saint-Omer est engagée pour :

o faute médicale dans la décision de recourir à une annexectomie non justifiée ;

o l’ablation de la trompe a été pratiquée sans qu’elle en soit informée et sans qu’elle n’y consente ;

o faute médicale, lors de l’intervention chirurgicale du 3 avril 2017, par la maladresse ayant conduit à une plaie urétérale ;

o retard dans la prise en charge de la plaie urétérale lors de la consultation du 25 avril 2017 et lors de la prise en charge aux urgences le 26 avril 2017.

— il en est résulté pour la requérante des préjudices d’un montant de 28 116,45 euros à titre principal et de 27 251,70 euros à titre subsidiaire, qui se décomposent comme suit :

o assistance par tierce personne : 2 162,25 euros (à titre principal) et 1 297, 50 euros (à titre subsidiaire) ;

o frais de médecin conseil : 2 250 euros ;

o frais kilométriques : 775,20 euros ;

o incidence professionnelle : 1 584 euros ;

o déficit fonctionnel temporaire : 1 515 euros ;

o souffrances endurées : 10 000 euros ;

o préjudice d’agrément temporaire : 1 500 euros ;

o préjudice sexuel : 500 euros ;

o préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros ;

o déficit fonctionnel permanent : 4 830 euros ;

o préjudice esthétique permanent : 2 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 août 2022, le 23 septembre 2022 et le 5 octobre 2023, le centre hospitalier de la région de Saint-Omer, représenté par M^e Segard, déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal concernant sa responsabilité et conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à la limitation de la somme à verser à M^me D à 12 264,50 euros ;

2°) à la limitation de la somme à verser à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à 14 484,21 euros ;

3°) à la limitation de la somme à verser au ministère de l’intérieur et des outre-mer à 19 352,41 euros ;

4°) à la limitation de la somme demandée par M^me D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) à la limitation à la somme de 800 euros demandée par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la question de la responsabilité doit être laissée à l’appréciation du tribunal ;

— s’il était reconnu, le centre hospitalier de la région de Saint-Omer retient que seuls les préjudices subis par la requérante suivant doivent être évalués comme suit :

o assistance par tierce personne : 869 euros ;

o déficit fonctionnel temporaire : 895 euros ;

o souffrances endurées : 5 000 euros ;

o préjudice esthétique temporaire : 500 euros ;

o déficit fonctionnel permanent : 4 000 euros ;

o préjudice esthétique permanent : 1 000 euros.

— l’indemnisation des frais de déplacement, de médecin conseil, de préjudice de formation, de préjudice d’agrément temporaire et de préjudice sexuel temporaire sera rejetée ;

— la caisse nationale militaire de sécurité sociale sera indemnisée des débours présentés ;

— l’indemnisation des traitements et charges du ministère de l’intérieur sera limité à la somme de 19 352,41 euros correspondant à la créance avant consolidation ;

— la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est excessive, elle fait doublon avec l’indemnité forfaitaire de gestion ;

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), représentée par M^e Vergeloni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier de la région de Saint-Omer à lui verser une indemnité de 14 484,21 euros au titre des débours exposés pour le compte de son assurée, M^me D, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2022, date d’enregistrement de son mémoire, et la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la région de Saint-Omer l’indemnité forfaitaire de gestion ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la région de Saint-Omer la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle est fondée à exercer l’action subrogatoire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu’elle a versé à son assurée une somme de 13 611,00 euros au titre des frais hospitaliers, 663,96 euros au titre des frais médicaux hors franchise, 173,51 euros au titre des frais pharmaceutiques et 35,74 euros au titre des frais d’appareillages, déduction faite d’un euro de franchise.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de la région de Saint-Omer à verser à l’Etat la somme de 47 342,70 euros au titre des traitements, indemnités et charges patronales versées.

Il soutient qu’il est fondé à exercer l’action prévue à l’article L.825-1 du code général de la fonction publique dès lors qu’il a versé à l’agent une somme de 22 305,84 euros au titre des traitements et indemnités et a supporté 25 036,86 euros au titre des charges patronales versées.

Par une ordonnance en date du 3 octobre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 3 novembre 2023.

Un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, a été présenté par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Vu :

— l’ordonnance n°2000996 du 27 juillet 2020, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de provision présentée par M^me D et ordonné une expertise, en désignant M. E, en qualité d’expert ;

— le rapport d’expertise établi par le docteur E et déposé au greffe du tribunal le 20 janvier 2021 ;

— l’ordonnance n°2000996 du 9 février 2021 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal a taxé et liquidé les frais d’expertise à la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code du travail ;

— l’ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 ;

— l’arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles ;

— l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Riou,

— les conclusions de M^me Bruneau, rapporteure publique,

— les observations de M^e Drancourt, substituant M^e Segard, représentant le centre hospitalier de la région de Saint-Omer.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D est suivie depuis 2009, par le centre hospitalier de la région de Saint-Omer pour une stimulation ovarienne en vue d’une fécondation in vitro. En 2013, dans le cadre de cette prise en charge, elle a subi une fausse couche spontanée. Alors qu’elle est suivie par le D^r C, ce dernier l’adresse, le 27 février 2016, au D^r A pour une dystrophie ovarienne et un kyste de l’ovaire. Le 29 septembre 2016, M^me D subit une intervention chirurgicale pour retirer le kyste. Des échographies ont été réalisées, en décembre 2016, montrant une récidive de kystes. Après une imagerie par résonance magnétique (IRM), réalisée le 15 février 2017, il est proposé à la patiente une ablation de l’ovaire. Le 3 avril 2017, M^me D est admise dans le service gynécologique du centre hospitalier pour subir une ovariectomie droite. L’intervention chirurgicale a consisté en une annexectomie soit, une ablation de la trompe et de l’ovaire. Le 11 avril 2017, soit six jours après sa sortie de l’établissement, M^me D présente une douleur intense et brutale. Les douleurs s’intensifiant, M^me D se présente le 26 avril 2017 au service des urgences du centre hospitalier où un bilan biologique constate un syndrome inflammatoire marqué, avec retentissement rénal. Elle est autorisée à regagner son domicile. Le lendemain, après réévaluation de son dossier en réunion de staff, elle est convoquée d’urgence au centre hospitalier. Un bilan est réalisé avec un scanner montrant une plaie urétérale. Le 28 avril 2017, M^me D subit une réimplantation utéro-vésicale droite, c’est-à-dire la réparation de la lésion urétérale et la mise en place d’une sonde « double J ». Après avoir regagné son domicile, le 6 mai 2017. M^me D consulte, le 4 juillet 2017, un urologue au sein du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer. Le 22 août 2017, la sonde est retirée. Le 12 octobre 2017, un scanner est réalisé, confirmant l’efficacité de l’intervention de réimplantation et l’absence de séquelle.

2. M^me D a adressé, par courrier, le 17 mai 2017, au chef du service de gynécologie du centre hospitalier ses griefs sur le refus d’hospitalisation du 26 avril 2017. Par un courrier en date du 5 décembre 2019, M^me D a adressé une demande indemnitaire au centre hospitalier de la région de Saint-Omer. L’assureur du centre hospitalier a reconnu, le 9 décembre 2019, la responsabilité de son assuré et a proposé une indemnisation de 3 000 euros. M^me D, en date du 7 février 2020, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille d’une demande d’expertise. Le 27 juillet 2020, il a ordonné une expertise et a désigné le D^r E comme expert. Ce dernier a déposé son rapport le 20 janvier 2021. A la suite de l’expertise, M^me D, le 27 janvier 2021, a adressé une nouvelle demande indemnitaire, restée sans réponse, au centre hospitalier de la région de Saint-Omer. Par la présente requête, M^me D demande la condamnation du centre hospitalier de la région de Saint-Omer à lui verser la somme de 27 616,45 euros à titre principal et 26 752,30 euros à titre subsidiaire en réparation des préjudices subis.

Sur la responsabilité du centre hospitalier de la région Saint-Omer :

3. Aux termes I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : «  Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction notamment du rapport d’expertise, que si l’indication de la cœlioscopie de septembre 2016 était justifiée en raison de la présence d’un kyste bénin de l’ovaire, aucun élément, qu’il s’agisse des résultats de cette cœlioscopie, de l’imagerie par IRM et des constatations sur l’aspect des kystes faites en peropératoire, ne penchait pour qualifier la récidive de kystes de maligne ni même de lésion à la limite de la malignité. L’expert relève ainsi que l’annexectomie « n’avait aucune raison d’être », au contraire de la seule ablation des kystes.

5. Dès lors, il y a lieu de retenir que le centre hospitalier de la région de Saint-Omer a commis une faute médicale en pratiquant une ablation, injustifiée, de la trompe et de l’ovaire de M^me D.

6. En deuxième lieu, hors les cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l’intervention.

7. Il résulte de l’instruction, c’est-à-dire du rapport d’expertise, et sans que cela soit contesté par le centre hospitalier, que M^me D avait été informée que l’opération réalisée le 3 avril 2017 consisterait en une ablation de son ovaire droit, à laquelle elle a consenti. Elle n’avait toutefois pas été informée, et n’y avait a fortiori pas consenti, de l’ablation également de la trompe. En pratiquant une intervention à laquelle la patiente n’avait pas consenti, le centre hospitalier a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

8. Toutefois, M^me D qui demande par ailleurs l’indemnisation des souffrances qu’elle a endurées, qui comprennent le retentissement psychologique de la prise en charge, n’invoque aucun préjudice moral spécifique qui serait lié à ce défaut de consentement. Ce préjudice ne pourrait, en tout état de cause, qu’être modérée compte tenu de son consentement à l’ablation de son ovaire. Les autres conséquences dommageables de l’intervention du 3 avril 2017 étant par ailleurs, du fait du caractère injustifié de cette intervention, retenu ci-dessus, à la charge du centre hospitalier, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’engager spécifiquement la responsabilité du centre hospitalier à défaut pour la patiente d’avoir consenti à l’ablation de sa trompe.

9. En troisième lieu, il résulte de l’instruction, plus particulièrement du compte rendu opératoire que le chirurgien gynécologue a opéré M^me D « au niveau de la zone de l’ovaire droit c’est-à-dire près des vaisseaux iliaques, très à distance (plusieurs cm) de l’insertion de l’uretère dans la vessie, là où ont été constatées les lésions ». En outre, l’expert souligne que M^me D ne présentait aucune adhérence intra pelvienne rendant difficile la dissection et qu’il n’y avait aucune raison d’aborder l’uretère à cet endroit.

10. Par suite, au regard de ces éléments, la maladresse opératoire du praticien est à l’origine de la plaie urétrale, ce qui revêt un caractère fautif de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de la région de Saint-Omer.

11. En quatrième et dernier lieu, il résulte de l’instruction, c’est-à-dire du rapport d’expertise, qu’à partir de l’apparition des douleurs consécutives à l’intervention du 3 avril 2017, M^me D a consulté au centre hospitalier de la région de Saint-Omer le 25 avril 2017, et non le 24 juillet, comme l’indique par erreur l’expert sans préciser l’année. L’expert estime qu’au vu des signes cliniques et de l’importance de l’épanchement retrouvé à l’échographie et au scanner, le chirurgien consulté aurait dû recourir à un uro scanner pour explorer les voies urinaires et garder M^me D en hospitalisation et non se borner à renvoyer la patiente à son domicile avec un rendez-vous fixé au 1er mai 2017. L’expert retient également un second retard de diagnostic au cours de la consultation au service des urgences le 26 avril 2017, conduisant également, à une consigne inappropriée de regagner son domicile

12. Cette prise en charge retardée de M^me D, comme en conclut l’expert dans son rapport, n’a cependant engendré aucune séquelle spécifique ni aucune perte de chance d’améliorer son état, puisque l’intéressée a pu être opérée le 28 avril sans syndrome infectieux. L’expert conclut que cette prise en charge n’a eu pour conséquence que faire souffrir inutilement M^me D pendant plusieurs jours. Par suite, le retard dans la prise en charge par le centre hospitalier de la région de Saint-Omer constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

13. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de retenir la responsabilité du centre hospitalier de la région de Saint-Omer.

Sur l’évaluation des préjudices :

14. Eu égard aux conclusions expertales du docteur E et en l’absence de contestation sur ce point, il y a lieu de fixer la date de consolidation de l’état de santé de M^me D au 6 novembre 2017.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux (avant consolidation) :

S’agissant des dépenses de santé :

15. Aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, « Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ».

16. La caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par le requérant, le recours subrogatoire prévu à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

17. En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment des débours définitifs du 24 février 2022, que la caisse justifie avoir exposé pour le compte de son assurée la somme de 13 611 euros au titre des frais hospitaliers soit, pour la période du 3 avril au 7 avril 2017, la somme de 4 188 euros, et, pour la période allant du 27 avril au 8 mai 2017, la somme de 9 423 euros. Il n’y a cependant pas lieu de retenir les deux jours d’hospitalisation des 3 et 4 avril 2017 lesquels, ainsi qu’il a été dit, seraient intervenus même en l’absence de tout manquement et qui peuvent être évalués à la somme de 1 675,20 euros (2/5 x 4 188).

18. En deuxième lieu, la caisse justifie des frais d’un montant de 664,96 euros au titre des frais médicaux pour la période du 7 avril au 25 octobre 2017.

19. En troisième lieu, la caisse a pris en charge la somme de 173,51 euros au titre des frais pharmaceutiques entre le 7 avril et le 12 octobre 2017.

20. En dernier lieu, la caisse a exposé pour le compte de son assurée la somme de 35,74 euros au titre des frais d’appareillages pour la journée du 3 mai 2017.

21. L’attestation d’imputabilité, produite par le médecin conseil de la caisse le 9 février 2021, détaille par nature et par date, certes sans montant, l’ensemble des dépenses supportées par la caisse exclusivement en lien avec le dommage corporel. Le centre hospitalier ne conteste pas les débours définitifs produits par la caisse.

22. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de la région de Saint-Omer à verser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 12 809,01 euros (14 484,21 – 1 675,20) au titre des dépenses de santé actuelles supportées par la caisse pour son assurée.

S’agissant de l’assistance par tierce personne :

23. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel nécessitant de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

24. Il résulte de l’instruction, c’est-à-dire des conclusions de l’expert, qu’en l’absence de complication, c’est-à-dire si la prise en charge chirurgicale des kystes avait été exempte de faute, que M^me D aurait subi une incapacité totale de travail pendant son hospitalisation, qui n’aurait alors duré que deux jours, puis un déficit fonctionnel temporaire de classe I, soit 10%, pendant 15 jours. La nécessité d’une assistance par tierce personne non spécialisée à hauteur d’une heure par semaine sur la période du 6 avril au 25 avril 2017, soit 20 jours, à hauteur d’une heure trente par jour du 8 mai au 21 mai 2017, soit 14 jours et à hauteur de trois heures (soit 0,43 heure par jour) par semaine pour une période allant du 22 mai au 21 août 2017, soit pendant 92 jours, est ainsi consécutive aux fautes retenues ci-dessus. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l’ONIAM, de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, soit en appliquant un facteur de 412/365, ainsi que sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. Par suite, l’indemnisation due au titre de l’assistance par tierce personne temporaire doit être fixée à la somme de 1 364 euros (412/365 x 15) x (20 x 1 + 14 x 1,50 + 92 x 0,43).

S’agissant des frais divers :

Quant aux frais kilométriques :

25. Il résulte de l’instruction, c’est-à-dire du rapport d’expertise, que si aucune faute n’avait été commise, M^me D n’aurait pas été exposée à des frais de déplacement pour se rendre aux différentes consultations et examens qu’elle a subis sur la période, pour l’expert, du 13 avril 2017 au 6 novembre 2017, date de consolidation. Dès lors que le 15 avril 2017, le médecin traitant de M^me D a prescrit un bilan infectieux et rénal en raison de la persistance des douleurs ressenties par la requérante, et que la CNMSS et la mutuelle de la victime ont attesté, par des pièces produites dans la présente instance, n’avoir pris en charge aucun transport médical, M^me D a droit à être indemnisée des déplacements liés à sa prise en charge au centre hospitalier de la région de Saint-Omer, à compter de cette date.

26. Il résulte de l’instruction, plus particulièrement des détails des trajets produits par la requérante et des comptes rendus de consultations versés aux débats, que M^me D justifie les frais kilométriques engagés durant cette période. Dès lors, il résulte de l’instruction que M^me D indique qu’elle a parcouru une distance de 84 kilomètres (kms) pour deux allers et retours entre son domicile, situé à Hucqueliers (Pas-de-Calais) et le cabinet de son médecin traitant, situé à Fauquembergues entre le 15 avril et le 22 avril 2017, 140 kms entre chez elle et le centre hospitalier de la région de Saint-Omer le 25 et 26 avril, soit deux allers et retours, 70 kms, auquel s’ajoute un aller-retour entre le 27 avril et le 6 mai 2017, durée de son hospitalisation, puis un nouvel aller- retour de 70 kms le 8 juin 2017, soit 280 kms pour ce trajet. Pour finir, elle a parcouru 5 allers et retours, soit 300 kms entre son lieu de résidence et le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer pour la période allant du 28 juin au 6 novembre 2017. Par suite, la distance parcourue par M^me D ouvrant droit à indemnisation doit être fixée à 664 kilomètres (84 + 280 + 300).

27. M^me D justifie qu’elle dispose d’un véhicule personnel, dont la carte grise fait état d’une puissance administrative de sept chevaux. En application du barème forfaitaire pour l’année 2017, il y a lieu de retenir un coût par kilomètre de 0,595 correspondant à la puissance administrative de sept chevaux et plus d’un véhicule non électrique. Dès lors, les frais de déplacement exposés par M^me D doivent être évalués à la somme de 395,08 euros (664 x 0,595), somme qui sera mis à la charge du centre hospitalier de la région de Saint-Omer.

Quant aux frais d’assistance médecin conseil :

28. Il résulte de l’instruction que M^me D s’est faite assister par un médecin conseil pour un montant de 2 250 euros qui comprend des frais de préparation de dossier, de trajet, d’assistance d’expertise, ainsi que la rédaction d’un rapport. Si le centre hospitalier de la région de Saint-Omer fait valoir dans ses écritures que ces frais ont été pris en charge par l’assureur de protection juridique de M^me D, cette dernière, après une mesure d’instruction diligentée par le tribunal, justifie que son assureur ne prend pas en charge les frais de médecin conseil mais uniquement les frais d’avocat dans l’assistance à une expertise. Dès lors, ces frais ayant été utiles à la résolution du litige, elle est fondée à en demander le remboursement.

En ce qui concerne le préjudice patrimonial (après consolidation) :

S’agissant de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle :

29. En premier lieu, l’expert a estimé que les manquements ont été la cause de l’absence de formation de M^me D durant les années 2017 et 2018 et en a déduit que cela « pourrait engendrer des retentissements sur son évolution de carrière », tout en précisant que « ceci est toutefois difficile à mettre en évidence ». Si M^me D justifie de ce qu’elle avait été retenue comme formatrice le 18 septembre 2017 et que se sont présentées en 2018 des demandes de renfort en outre-mer, elle n’établit ni que la fonction de formatrice aurait nécessairement conduit à sa promotion au grade d’adjudante-cheffe, ni qu’elle avait un projet précis de partir en outre-mer. Par suite, le préjudice invoqué, qui tient à une incidence professionnelle, n’est pas établi et ne peut pas être indemnisé.

30. En second lieu, aux termes de l’article L. 825-1 du code général de la fonction publique : « L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l’infirmité ou de la maladie d’un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l’agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu’ils ont supportées à la suite du décès, de l’infirmité ou de la maladie. » Aux termes de l’article L. 825-2 du même code : « La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur : / () / 2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité. » Aux termes de l’article L. 825-4 de ce code : « L’action subrogatoire concerne notamment : / 1° La rémunération brute pendant la période d’interruption du service () / 7° Les charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité () ».

31. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer exerce à l’encontre du centre hospitalier de la région de Saint-Omer l’action subrogatoire, ouverte par l’article L. 825-1 du code général de la fonction publique, et l’action directe ouverte par l’article L. 825-2 du même code pour obtenir le remboursement des charges patronales, afin d’obtenir le remboursement de la somme de 19 352,41 euros pour la période du 3 avril au 2 juillet 2017 et de la somme de 27 990,29 euros pour la période du 4 septembre 2019 au 5 septembre 2021 correspondant aux traitements, indemnités et charges patronales versées durant ces périodes.

32. D’une part, il résulte de l’instruction, à savoir du rapport d’expertise, que M^me D a été en arrêt de travail du 3 avril 2017 au 2 juillet 2017, date à laquelle l’intéressée a pris ses congés annuels. Il résulte de ce rapport que l’expert retient un arrêt de travail de deux jours imputables à l’intervention en l’absence de complication. De ce fait, contrairement à ce que soutient le ministre de l’intérieur et des outre-mer, dans ses écritures, il y a lieu de retenir que l’arrêt temporaire des activités professionnelles exclusivement imputable à l’accident médical s’étend du 5 avril 2017 au 2 juillet 2017, soit 89 jours et non 91 jours. Dès lors, le ministère de l’intérieur et des outre-mer est seulement fondé à demander le remboursement des charges exposées, au prorata temporis, pour la période du 5 avril 2017 au 2 juillet 2017, soit la somme de 18 927,08 euros ((9 041,49 + 10 310,92) x (89/91)).

33. D’autre part, si le ministre de l’intérieur et des outre-mer soutient que, pour la période du 4 septembre 2019 au 5 septembre 2021, il a versé 13 264,35 euros et 14 725,94 euros, lesquelles correspondent aux traitements et indemnités ainsi qu’aux charges patronales versées durant cette période, le ministre n’apporte aucun élément de nature à établir que ces arrêts de travail sont imputables à l’accident médical du 3 avril 2017, le rapport de l’expert, du 15 décembre 2020, ayant conclu que M^me D a repris une activité à temps plein à compter du 1er septembre 2018, et la caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans son relevé de débours établi le 22 août 2022, postérieurement à tous les arrêts cités par le ministre, ne mentionne aucun débours imputable au cours de cette période. Ainsi, pour cette période, il y a lieu de rejeter la demande formulée par le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

34. Par suite, il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner le centre hospitalier de la région de Saint-Omer à verser à l’Etat la somme de 18 927,08 euros.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux (avant consolidation) :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

35. Il résulte du rapport d’expertise, ainsi qu’il a été dit, que M^me D aurait subi, même en l’absence de tout manquement, un déficit fonctionnel temporaire total lié à son hospitalisation, pour une période de deux jours, soit les 3 et 4 avril 2017. Elle aurait ensuite subi un déficit fonctionnel temporaire de 10% pendant 15 jours.

36. En premier lieu, en raison des manquements, elle a subi un déficit fonctionnel total du 3 avril au 5 avril 2017, soit pendant 3 jours puis du 26 avril au 7 mai 2017, soit pendant 12 jours et enfin le 22 août 2017, soit pendant 1 jour. Dès lors, M^me D a subi un déficit fonctionnel temporaire total pendant 16 jours.

37. En deuxième lieu, il résulte du rapport d’expertise que M^me D a subi un déficit fonctionnel temporaire évalué par l’expert à 50% (« classe III ») pendant les périodes du 6 avril au 25 avril 2017, soit 20 jours et du 8 mai au 21 mai 2017, soit 14 jours, pour un total de 34 jours.

38. En troisième lieu, il résulte du rapport du D^r E que M^me D a subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 25% (« classe II ») du 22 mai au 21 août 2017, soit 92 jours et à 10% (« classe I ») pour la période allant du 22 août au 6 novembre 2017, date de sa consolidation, soit 77 jours.

39. Il résulte de ce qui précède, en retenant un taux journalier d’indemnisation de 15 euros issu du barème de l’ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice durant cette période totale de 220 jours en l’évaluant à la somme de 903 euros (15 x (16-2) x 1 + 34 x 0,5 + 92 x 0,25 + (77-15) x 0,1)).

S’agissant des souffrances endurées :

40. Il résulte du rapport d’expertise que l’expert évalue les souffrances endurées à 3,5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation en évaluant ce poste de préjudice à la somme de 5 000 euros.

S’agissant du préjudice d’agrément :

41. Il résulte de l’instruction, c’est-à-dire du rapport de l’expert, que M^me D a subi un préjudice temporaire jusqu’en septembre 2018. Toutefois, la perte d’agrément antérieure à la consolidation fait partie, selon la nomenclature dite Dintilhac, reprise dans le barème indicatif de l’ONIAM, du déficit fonctionnel temporaire. Seul le préjudice d’agrément postérieur à la consolidation est indemnisé de manière autonome. Compte tenu de la date de consolidation et de la date de reprise des activités sportives, attestées au dossier, à savoir la pratique du football et du badminton en club, il sera fait une juste appréciation de poste de préjudice en l’évaluant à la somme de 750 euros.

S’agissant du préjudice sexuel :

42. Si l’expert a noté dans son rapport qu’un préjudice sexuel existait, à défaut de possibilité de rapport sexuel jusqu’au retrait de la sonde « double J », soit le 22 août 2017, le préjudice sexuel subi antérieurement à la consolidation se range également dans le déficit fonctionnel temporaire. Seul un préjudice sexuel postérieur à la consolidation, dont il n’est pas justifié en l’espèce, pourrait donner lieu à une indemnisation autonome. La demande présentée à ce titre ne peut qu’être rejetée.

S’agissant du préjudice esthétique temporaire :

43. Il résulte du rapport d’expertise que le D^r E évalue le préjudice à 1,5/7, alors qu’aucune cotation n’est prévue pour ce préjudice en tant qu’il est temporaire. En tenant compte de ce que par référence au barème de l’ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à 750 euros.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux (après consolidation) :

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

44. Il résulte de l’instruction, c’est-à-dire du rapport d’expert, que le déficit fonctionnel permanent de M^me D, âgée de 36 ans au moment des faits, est évalué par l’expert à 3% compte tenu de l’annexectomie inutile. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’estimant à la somme de 3 500 euros.

S’agissant du préjudice esthétique permanent :

45. Il résulte de l’instruction que le préjudice esthétique permanent de M^me D a été évalué à 1 sur une échelle de 1 à 7. Dans ces conditions, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en indemnisant l’intéressée à hauteur de 1 000 euros.

46. Il résulte de tout ce qui précède que M^me D est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de la région de Saint-Omer à lui verser la somme globale de 15 912,08 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les intérêts et la capitalisation :

47. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

48. Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

49. M^me D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 15 912,08 euros à compter du 9 décembre 2019, date du courrier de reconnaissance de responsabilité du centre hospitalier et de la proposition d’indemnisation par la Société Hospitalière d’Assurance Mutuelle (SHAM), ainsi qu’elle le demande expressément.

50. La somme allouée à la caisse nationale militaire de la sécurité sociale sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2022, date d’enregistrement de son mémoire. En vertu des dispositions précitées, il y a lieu, par ailleurs, de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 8 septembre 2023 à minuit, date à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion :

51. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l’indemnité forfaitaire qu’elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2023 ".

52. En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de la région de Saint-Omer le versement à la caisse nationale militaire de la sécurité sociale la somme de 1 162 euros.

En ce qui concerne les frais d’expertise :

53. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens ». En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d’office, sur la charge des frais de l’expertise ordonnée par la juridiction administrative.

54. En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de la région de Saint-Omer la somme de 1 500 euros au titre des frais d’expertise, liquidés et taxés par l’ordonnance, visée ci-dessus, du juge des référés du 9 février 2021.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :

55. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de la région de Saint-Omer la somme de 4 068,09 euros au titre des frais exposés par M^me D et non compris dans les dépens, dont elle justifie par la production de factures, après une mesure d’instruction diligentée par le tribunal, déduction faite de la prise en charge de ses frais d’avocat, à hauteur de 2 316 euros par son assurance de protection juridique.

56. En outre, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de la région de Saint-Omer la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse nationale militaire de la sécurité sociale et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  : Le centre hospitalier de la région de Saint-Omer est condamné à verser à M^me D la somme de 15 912,08 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2019.

Article 2 : Le centre hospitalier de la région de Saint-Omer est condamné à verser à la caisse nationale militaire de la sécurité sociale la somme de 12 809,01 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2022. Les intérêts échus à la date du 8 septembre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le centre hospitalier de la région de Saint-Omer est condamné à verser à l’Etat la somme de 18 927,08 euros.

Article 4 : Les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros sont mis à la charge du centre hospitalier de la région de Saint-Omer.

Article 5 : Le centre hospitalier de la région de Saint-Omer est condamné à verser la caisse nationale militaire de la sécurité sociale la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 6 : Le centre hospitalier de la région de Saint-Omer versera à M^me D une somme de 4 068,09 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Le centre hospitalier de la région de Saint-Omer versera à la caisse nationale militaire de la sécurité sociale la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D, au centre hospitalier de la région de Saint-Omer, à la caisse nationale militaire de la sécurité sociale et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie pour information sera adressée au docteur E, expert.

Délibéré après l’audience publique du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M^me Lançon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.

Le président-rapporteur,

signé

J.-M. Riou

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

V. Fougères

La greffière,

signé

J. Vandewyngaerde

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière