Désistement 10 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 oct. 2025, n° 2510563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2510563 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la Fondation Père B…, représentée par Me Badin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a rejeté le recours gracieux exercé contre l’arrêté n°07 DR/A… portant fixation de la tarification applicable pour l’année 2025 aux établissements et services sociaux et médico-sociaux secteurs adultes handicapés et enfance qu’elle gère ;
2°) de réformer cet arrêté.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, le président du conseil départemental de la Réunion conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la fondation requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la Fondation Père B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation B… et au président du conseil départemental de La Réunion.
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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