Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2024 et le 12 juin 2025, M^me B… A…, représentée par la SARL CDMF- Avocats (M^e Medina), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Loire a confirmé la récupération d’un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 3 114,54 euros constitué sur la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022 ;

2°) de condamner la caisse d’allocations familiales de la Loire à lui verser la somme de 778,63 euros correspondant au montant de l’indu restant suite à une remise de dette partielle ;

3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Loire de réexaminer ses droits ;

4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Loire le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la requête est recevable ;

- la décision mettant à sa charge un indu d’allocation de logement familiale n’est pas fondée dès lors qu’elle repose sur une évaluation erronée de ses ressources.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 20 mai 2025 et le 17 juin 2025 la caisse d’allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requérante n’a jamais transmis le recours administratif préalable obligatoire dont il est fait mention dans sa requête ;

- l’indu trouve son origine dans une erreur déclarative de ses frais réels.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Segado, premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Segado magistrat désigné.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 18 décembre 2022, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Loire a demandé à M^me A… le reversement d’une somme de 3 114,54 euros correspondant à un indu d’allocation de logement familiale constitué au titre de la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022.

Aux termes de l’article R. 822-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l’allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l’article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l’article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l’aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ». Aux termes de l’article R. 822-4 du code précité : « Les ressources prises en compte s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. / (…) ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide personnalisée au logement, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

La requérante soutient que l’indu n’est pas fondé dès lors qu’il repose sur une évaluation erronée de ses ressources. Toutefois, il résulte de l’instruction que la dette d’allocation de logement familiale mise à la charge de M^me A… par la caisse d’allocations familiales de la Loire trouve son origine dans la déclaration de ses frais réels d’un montant de 14 962 euros et de 15 412 euros pour son mari, M. C… alors que, suite à un échange avec les services fiscaux, il s’est avéré que les époux n’avaient pas déclaré de frais réels au titre de l’année 2021. M^me A… ne produit aucun élément de nature à établir le caractère erroné des ressources de son foyer ainsi prises en compte par la caisse. Dans ces conditions, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales de la Loire a mis à la charge de la requérante l’indu contesté.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

J. Segado

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,