Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire de production enregistrés les 3 et 14 juin 2024, M. B… A…, représenté par M^e Nessah, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant marocain né en 1955, titulaire d’une carte de résident valable du 15 mai 2012 au 14 mai 2022, a sollicité le 8 avril 2022 le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté en date du 26 mars 2024, le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement ainsi sollicité. M. A… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ».

3. Pour considérer que la présence de M. A… constituait une menace grave pour l’ordre public faisant obstacle au renouvellement de sa carte de résident, le préfet de police s’est fondé sur la condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 5 mars 2019 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits commis le 3 novembre 2018. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette condamnation, au titre de faits anciens de six ans à la date de la décision attaquée, est isolée et s’inscrit dans un contexte de graves dissensions au sein du couple, ayant conduit M. A… à déposer lui-même deux mains courantes les 22 février 2017 et 23 novembre 2018. Dans ces conditions, c’est au terme d’une inexacte application des dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées que le préfet de police a considéré que la présence de M. A… constituait une menace grave pour l’ordre public et a, pour ce motif, refusé de renouveler la carte de résident de l’intéressé.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 26 mars 2024 du préfet de police doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement des circonstances de fait ou de droit, que le préfet de police délivre une carte de résident à M. A…. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police en date du 26 mars 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A… une carte de résident dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. A… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 29 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

A. ERRERA

Le président,

signé

J.-P. SÉVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.