Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2025, n° 2509699

TA Paris
Désistement 27 mai 2025

Arguments

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Autre
Non-conformité de la cartographie d'affectation
La cour a pris acte du désistement des demandeurs, ce qui rend la question de la conformité de la cartographie d'affectation sans objet.
Autre
Obligation de conformité à l'arrêté
La cour a pris acte du désistement des demandeurs, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 mai 2025, n° 2509699
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509699
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M^me S R et M. H R , en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, I R, M. et M^me G et J M, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, P M, M^me Q L, en sa qualité de représentante légale de son enfant, B Y, M^me F V, en sa qualité de représentante légale de son enfant, N X, M. I K et M^me O Z K, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, C W, M^me T D et M. A U, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, E U, représentés par M^e X, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du rectorat de l’académie de Paris établissant la cartographie d’affectation des élèves en classe de seconde générale et technologique dans les lycées publics situés du secteur 1, pour la session Affelnet 2025, s’agissant du collège Pierre-Jean de Béranger de Paris ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Paris ou à la personne compétente d’établir une carte conforme aux dispositions de l’arrêté n° 2021-114-RA du 24 juin 2021, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, Mme et M. R et autres, représentés par M^e X, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

— l’ordonnance n° 2509696/1 du 15 avril 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, Mme et M. R et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance AA S R et M. H R, de M. et M^me G et J M, AA M^me Q L, AB V, de M. I K et M^me O Z K, AA T D et M. A U.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me H et S R, à M. et M^me G et J M, à M^me Q L, à M^me F V, à M. I K et M^me O Z K, à M^me T D et M. A U et à la rectrice de l’académie de Paris, rectrice de la région académique d’Ile-de-France.

Fait à Paris, le 27 mai 2025.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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