Non-lieu à statuer 25 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 25 août 2025, n° 2402194 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2402194 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement du 30 août 2023 (demande DALO n°0752023008712) ;
Le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, a présenté deux mémoires de production enregistrés les 12 février 2024 et 20 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l’instruction que par une décision du 25 janvier 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par suite, la demande d’annulation présentée par Mme A est dépourvue d’objet et il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Fait à Paris, le 25 aout 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. Séval
La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
2/4-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordonnance ·
- Astreinte ·
- Lieu de résidence ·
- Exécution
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Intégration professionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Titre
- Détention d'arme ·
- Dessaisissement ·
- Justice administrative ·
- Sécurité des personnes ·
- Interdit ·
- Ordre public ·
- Fait ·
- Insuffisance de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Département
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Protection ·
- Procédure accélérée ·
- Gendarmerie
- Société publique locale ·
- Collectivités territoriales ·
- Contrat administratif ·
- Droit public ·
- Livre ·
- Commande publique ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Personne publique ·
- Commissaire de justice
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Ville ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Critère ·
- Justice administrative ·
- Lien
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Protection fonctionnelle ·
- Coopération intercommunale ·
- Fonction publique ·
- Etablissement public ·
- Collectivités territoriales ·
- Harcèlement ·
- Public ·
- Agent public
- Heures supplémentaires ·
- Décret ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Horaire ·
- Rémunération ·
- Recours gracieux ·
- Coefficient ·
- Travaux supplémentaires ·
- Fonctionnaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe d'aménagement ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Autorisation ·
- Extensions ·
- Justice administrative ·
- Réhabilitation ·
- Intérêts moratoires ·
- Urbanisme
- Résidence ·
- Certificat ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Notification ·
- Accord ·
- Injonction
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Tribunaux administratifs ·
- Effacement ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Interdiction
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.