Tribunal administratif de Paris, 4 septembre 2025, n° 2523862
TA Paris
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Arguments

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  • Accepté
    Transmission du dossier à la juridiction compétente

    La cour a constaté que la requête devait être transmise à la cour administrative d'appel de Paris conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 4 sept. 2025, n° 2523862
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2523862
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Paris, 9 juillet 2025, N° 2327934
Dispositif : CA Paris
Date de dernière mise à jour : 16 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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