Tribunal administratif de Caen, 13 août 2025, n° 2502369

TA Caen
Non-lieu à statuer 13 août 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que le préfet avait déjà délivré le document provisoire de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à M me B A au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 13 août 2025, n° 2502369
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502369
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marina WAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M^me C B A, représentée par M^e Wahab, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Calvados a délivré à M^me B A le document provisoire de séjour sollicité. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B A d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me B A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B A une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 13 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost