Tribunal administratif de Paris, 12 août 2025, n° 2522063

TA Paris
Désistement 12 août 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
Le juge des référés a constaté le désistement de M me A B, ce qui rend la demande sans objet.
Accepté
Désistement de la requête
Le juge des référés a constaté le désistement de M me A B, ce qui rend la demande sans objet.
Accepté
Désistement de la requête
Le juge des référés a constaté le désistement de M me A B, ce qui rend la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 août 2025, n° 2522063
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522063
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 20025, M^me A B demande au juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation dans les services afin de lui remettre un récépissé dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M^me B indique se désister de sa requête, le préfet lui ayant délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M^me B a été mise en possession via son compte ANEF, d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 4 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bailly, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M^me B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

La juge des référés,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2522063/9