Tribunal administratif de Grenoble, 25 juillet 2025, n° 2507639

TA Grenoble
Rejet 25 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de forme pour la suspension
La cour a estimé que la requérante n'a pas produit la copie de la requête à fin d'annulation, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Urgence et nécessité de réexaminer la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche d'ordonner une injonction au préfet.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de ne pas accorder l'aide juridictionnelle provisoire, rendant ainsi la demande de mise à la charge de l'État sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 juil. 2025, n° 2507639
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507639
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yaram DIEYE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M^me D, représentée par M^e Dieye, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de regroupement familial déposée le 13 mars 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Enfin aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Par ailleurs, aux termes de son article R. 522-1 : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. M^me D présente des conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de regroupement familial déposée le 13 mars 2023. Toutefois, la requérante ne produit pas, dans le cadre de l’instance en référé, de copie de la requête à fin d’annulation de cette décision en méconnaissance des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point 2, l’accusé de réception de la requête au fond n’étant pas la copie de la requête au fond.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête présentée par M^me D sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code sans qu’il soit besoin d’accorder au requérant le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me D n’est pas admise à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me D est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D.

Fait à Grenoble, le 25 juillet 2025.

Le juge des référés,

C. A

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.