Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2025, n° 2508641

TA Paris
Rejet 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait aucune conclusion ni exposition des faits ou moyens, entraînant une irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 avr. 2025, n° 2508641
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508641
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur du 28 mars 2025 par laquelle il lui a refusé l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ; / (). « . Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. M. A s’est borné à transmettre un ensemble de pièces dont un arrêté du 28 mars 2025 par lequel le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a refusé l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile. Il ne présente aucune conclusion ni n’expose aucun fait ou moyen. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 9 avril 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. B

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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