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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 août 2025, n° 2501208 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2501208 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande d’attribution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov », ensemble la décision de rejet du 5 septembre 2024 opposée à son recours administratif préalable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) à l’habitation (…) et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ;/ (…) »
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme « MaPrimeRenov » portant sur un immeuble situé sur la commune d’Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de M. A…, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, ressort de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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