Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 13 mai 2025, n° 2509491

TA Paris
Rejet 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Insuffisante motivation de la décision
La cour a jugé que la décision attaquée était suffisamment motivée et qu'elle mentionnait les textes applicables.
Rejeté
Absence d'examen particulier de la situation
La cour a constaté qu'il n'y avait pas d'éléments prouvant un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M me B.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que M me B ne justifiait pas d'une vulnérabilité qui aurait dû être prise en compte par l'OFII.
Rejeté
Droit à des conditions matérielles d'accueil
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision de refus.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 13 mai 2025, n° 2509491
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509491
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu PLASTERIE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Paris,

La magistrate désignée Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Plasterie, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

Elle soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation, notamment de sa vulnérabilité ;

— elle est entachée d’erreur de droit et d’appréciation au regard de l’article L. 551-15, dès lors qu’elle a un motif légitime pour n’avoir pas demandé l’asile suivant les 90 jours de son arrivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, tenue le 29 avril 2025, M^me Hnatkiw a lu son rapport et entendu les observations de M^e Plasterie, avocat de M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 28 décembre 1978, a sollicité le réexamen de sa demande d’asile le 1er avril 2025 et sa demande a été enregistrée le même jour en procédure accélérée. Par une décision du 1er avril 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M^me B demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. La décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application, à savoir les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle énonce ensuite, avec une précision suffisante que, après examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de l’intéressé, la demande de M^me B est rejetée au motif que sa demande d’asile constitue une demande de réexamen. Par suite, cette décision, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Ainsi, ce moyen doit être écarté.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’OFII n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M^me B. Dès lors, le moyen tiré d’une absence d’examen doit être écarté.

6. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile. () La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 531-41 du même code : « Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d’origine, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du premier alinéa. / Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a présenté le 12 janvier 2024 une première demande d’asile, qui a été rejetée le 17 avril 2024 par l’office français des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elle a saisi le 12 juillet 2024 la cour nationale du droit d’asile d’un recours qui a été rejeté par décision du 17 décembre 2024, notifiée le 31 décembre 2024. Dans ces conditions, la nouvelle demande d’asile présentée par l’intéressée a le caractère d’une demande de réexamen et entre dans les prévisions du 3° de l’article L. 551-15 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, le refus, total ou partiel, du bénéfice des conditions matérielles d’accueil prévu par les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile correspond à l’hypothèse fixée au point 2 de l’article 20 de la directive 2013/33/UE de « limitation » du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, qui n’exclut pas le refus total de ces conditions matérielles. En outre, ces dispositions internes prévoient que le refus doit être prononcé dans le respect de l’article 20 de la directive, c’est-à-dire au terme d’un examen au cas par cas, fondé sur la vulnérabilité du demandeur d’asile. Dans ces conditions, la requérante a bénéficié le 1er avril 2025 d’un entretien d’évaluation de vulnérabilité, au cours duquel elle n’établit ni n’allègue n’avoir pu s’exprimer sur sa situation personnelle.

8. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

9. En l’espèce, M^me B, qui indique n’avoir aucun hébergement, mais peut bénéficier de l’accompagnement nécessaire auprès de la SPADA, ne fait, en outre, état d’aucun problème de santé ou besoin particulier, et ne peut, ainsi, être regardée comme justifiant d’une vulnérabilité que l’OFII n’aurait pas prise en considération. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M^me B à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction.

D É C I D E :

Article 1er : M^me B est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Plasterie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. HNATKIWLa greffière,

Signé

N. DUPOUY

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2509491/8