Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2023 et le 26 avril 2024, M^me A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 21 janvier 2016 par laquelle le président de l’université Pierre et Marie Curie, devenue Sorbonne Université, a refusé de l’autoriser à soutenir sa thèse en mathématiques, ensemble la décision implicite par laquelle la présidente de Sorbonne Université a rejeté son recours gracieux formé le 10 mai 2023 ;

2°) d’enjoindre à Sorbonne Université de l’autoriser à soutenir sa thèse ;

3°) de condamner Sorbonne Université à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par la décision du 21 janvier 2016 ;

4°) de mettre à la charge de l’université une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— les dysfonctionnements administratifs de l’université l’ont empêchée de soutenir sa thèse en 2013, 2014 et 2015 ;

— l’université a méconnu l’article 18 de l’arrêté du 7 août 2006 puisque sa thèse n’a jamais été évaluée par deux rapporteurs et que l’université n’a pas demandé l’avis de son directeur de thèse sur les rapporteurs choisis ;

— l’université a choisi des rapporteurs qui ne disposaient pas de compétences scientifiques permettant d’évaluer sa thèse dans son ensemble en méconnaissance des articles 17 et 18 de l’arrêté ;

— l’université n’a pas respecté le principe d’égalité de droit en méconnaissance de l’article 4 de l’arrêté ;

— l’université a refusé de l’autoriser à soutenir sa thèse sur la base du processus de médiation qui n’est pas prévu par l’arrêté du 7 août 2006 ;

— elle n’a pas été en mesure, en raison de sa situation personnelle et familiale, de contester la décision du 21 janvier 2016 dans le délai de deux mois ;

— les voies et délais de recours mentionnées sur cette décision étaient quasiment illisibles et ne peuvent pas lui être opposées ;

— l’université n’a pas respecté le principe du contradictoire, ce qui rend irrégulier le rapport établi en 2014 ;

— la pratique de l’université révèle une intention de nuire ;

— le droit à une évaluation équitable n’a pas été respecté ;

— elle a subi un préjudice économique lié à l’impossibilité d’utiliser le titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance et d’accéder à un poste de maître de conférences ;

— elle a subi un préjudice moral en raison de la destruction de sa réputation scientifique ;

— la décision implicite du 14 juillet 2023 maintient une rupture d’égalité de droit et constitue un manquement à une obligation préexistante commise par la présidente de l’université ;

— cette décision n’est pas confirmative de celle du 21 janvier 2016 puisqu’elle justifie de circonstances de fait ou de droit nouvelles ;

— l’université n’a pas respecté la charte des thèses puisqu’elle n’a pas tenu compte du fait qu’elle a publié quatre articles ;

— la responsabilité pour risque de l’université est engagée puisque le directeur de l’école doctorale a choisi des rapporteurs qui n’étaient pas compétents pour évaluer sa thèse ;

— la responsabilité pour promesse non tenue est également engagée, l’université n’ayant pas respecté la charte des thèses ;

— l’université a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité ;

— le lien de causalité entre les fautes commises et ses préjudices est établi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, l’université Sorbonne Université, représentée par M^e Bertrand, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M^me B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions dirigées contre la décision du 21 janvier 2016 sont tardives ;

— la décision implicite du 14 juillet 2023 est purement confirmative de la décision du 21 janvier 2016 et est insusceptible de recours ;

— les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence de réclamation préalable ;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dousset,

— les conclusions de M. Guiader, rapporteur public,

— et les observations de M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B était doctorante à l’université Pierre et Marie Curie, devenue Sorbonne Université, jusqu’en mars 2016. Elle a souhaité soutenir sa thèse de mathématiques en 2013, 2014 et 2015 mais l’université ne l’a pas autorisée à le faire. Elle a formé un recours gracieux le 16 décembre 2015 contre la dernière décision de refus du 18 novembre 2015 et ce recours a été rejeté le 21 janvier 2016. Par un courrier du 10 mai 2023 auquel il n’a pas été répondu, la requérante a demandé à la présidente de Sorbonne Université qu’une réévaluation de son projet de thèse soit effectuée. M^me B demande l’annulation de la décision du 21 janvier 2016 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 14 juillet 2023. Elle demande également à ce que l’université soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation de l’ensemble des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 21 janvier 2016 :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. Il est constant que la décision du 21 janvier 2016 mentionnait les voies et délais de recours. Quand bien même cette mention figurait en-dessous de la signature du président de l’université et dans une police plus petite que celle du reste de la décision, elle doit être regardée comme ayant été effectivement portée à la connaissance de M^me B. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 21 janvier 2016 sont tardives et la fin de non-recevoir opposée par l’université en défense doit être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite née le 14 juillet 2023 :

4. Une deuxième décision dont l’objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s’est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige.

5. Il est constant que M^me B a contesté le 16 décembre 2015 la décision par laquelle le président de l’université Pierre et Marie Curie lui a refusé l’autorisation de soutenir sa thèse et que ce recours gracieux a été rejeté par une décision du président de l’université le 21 janvier 2016. Par son courrier du 10 mai 2023, M^me B a, de nouveau, contesté la décision du 21 janvier 2016 et demandé à ce que son projet de thèse soit réévalué. M^me B soutient que la décision de refus née du silence gardé par la présidente de l’université sur cette demande ne constitue pas une décision confirmative de la décision du 21 janvier 2016 dès lors qu’elle se prévaut de circonstances de fait et de droit nouvelles. Toutefois, la circonstance qu’elle ait pris connaissance, dans le cadre de la présente instance, d’un message adressé par un des rapporteurs au président de la commission des thèses en 2014 concernant sa thèse et permettant d’obtenir plus de précisions sur les motifs qui l’ont conduit à rendre un avis négatif, qui ne lui a pas été communiqué en méconnaissance du principe du contradictoire, ne constitue pas un élément nouveau de nature à ce que la décision attaquée ne soit pas regardée comme confirmative de celle de 2016. En outre, la circonstance que des articles scientifiques auraient été publiés au cours de l’année 2021, soit près de cinq ans après la décision de refus qui lui a été opposée, confirmant les éléments qu’elle développait dans sa thèse, à la supposer établie, ne constitue pas davantage un élément de fait nouveau de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation de sa demande d’autorisation à soutenir sa thèse par l’université. Dans ces conditions, M^me B ne se prévalant d’aucun élément de fait ou de droit permettant soit de regarder sa nouvelle demande comme fondée sur une cause juridique nouvelle soit de considérer le rejet opposé à cette demande comme une décision intervenue dans des circonstances nouvelles, les conclusions à fin d’annulation de cette décision implicite qui est purement confirmative de la décision du 21 janvier 2016 sont irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que le fait valoir l’université en défense.

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

7. Si M^me B demande à ce que l’université soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation de l’ensemble des préjudices qu’elle estime avoir subis, il est contant qu’elle n’a pas adressé à l’université une réclamation préalable tendant au paiement d’une indemnité. Par suite, et ainsi que le fait valoir l’université, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elles au titre de la présente instance et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées par M^me B et par Sorbonne Université sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par Sorbonne Université sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à Sorbonne Université.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

M^me Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

A. DOUSSET

Le président,

Signé

B. ROHMER

La greffière,

Signé

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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