Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2521867

TA Cergy-Pontoise
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a estimé que l'autorité signataire avait reçu délégation pour signer l'arrêté, écartant ainsi le moyen d'incompétence comme manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, répondant ainsi aux exigences de motivation.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a constaté que les éléments fournis par la requérante concernant ses liens familiaux étaient insuffisants pour soutenir ce moyen, le préfet ayant noté qu'elle était célibataire et sans charge de famille.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les éléments présentés par la requérante ne justifiaient pas une telle appréciation, confirmant ainsi la décision du préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2521867
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2521867
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles LEKEUFACK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Lekeufack, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de la région Normandie, préfet la Seine-Maritime l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur de droit en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante ivoirienne née le 15 mai 2000, demande l’annulation de l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

3. En premier lieu, par arrêté du 4 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M^me C…, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l’éloignement, a reçu délégation à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci et dans le cadre des attributions du bureau, les décisions en cause. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation de l’intéressée, comporte précisément les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. Il répond ainsi aux exigences posées par l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, lesquelles s’apprécient indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il serait insuffisamment motivé est manifestement infondé.

5. En dernier lieu, M^me B… soutient que la décision attaquée méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Toutefois, alors qu’elle se borne à faire état d’une présence sur le territoire français depuis juillet 2024, ainsi très récente, et de la présence de son père, de son frère et de sa sœur, sans du reste apporter de précisions suffisances sur l’intensité de ses liens avec eux, ces seuls éléments, alors que le préfet a relevé que l’intéressée était célibataire et sans charge de famille, ne sont manifestement pas susceptibles de venir au soutien de ces moyens.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d’annulation de l’arrêté du 29 octobre 2025 doivent être rejetées sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Cergy-Pontoise, le 13 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.