Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2025, n° 2410252

TA Paris
Désistement 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la bourse d'enseignement supérieur
La cour a constaté que M me B A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 sept. 2025, n° 2410252
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2410252
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle de recteur de l’académie de Paris a rejeté la demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux de sa fille au titre de l’année universitaire 2024-2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le recteur de l’académie de Paris conclut à l’irrecevabilité et au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. M^me A a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du vice-président de section de la formation de jugement du 19 mai 2025, réputé notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition le même jour dans l’application Télérecours citoyens, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du même code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, ni même à la date de la présente ordonnance, M^me A doit être réputée s’être désistée de sa requête en toutes ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au recteur de l’académie de Paris.

Fait à Paris, le 24 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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