Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 23 octobre 2025, n° 2507262

TA Montpellier
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision du 25 septembre 2025 mentionne les faits relatifs à la situation personnelle de M. B… et indique les raisons du refus, écartant ainsi le moyen tiré du défaut de motivation.
Rejeté
Erreur de droit
La cour a jugé que la décision était fondée sur le texte applicable et que le demandeur ne respectait pas les exigences requises, écartant ainsi le moyen d'erreur de droit.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que le demandeur ne pouvait pas soutenir que la décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, car il ne fournissait pas les documents requis.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, procedures 96 h h / 48 h, 23 oct. 2025, n° 2507262
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2507262
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle BOURRET MENDEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A… C… B…, représentée par M^e Bourret Mendel, avocate, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le 25 septembre 2025 ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, au-delà, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce rétroactivement au 23 septembre 2025 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d’une erreur de droit ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ;

- et les observations de M^e Bourret Mendel, avocate de M. B…, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

2. Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3o Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; (…) La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. (…) »

3. En premier lieu, la décision du 25 septembre 2025 vise le texte dont elle fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. B… et indique la raison pour laquelle la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, si M. B… soutient que la décision du 25 septembre 2025 est entachée d’une erreur de droit, il est constant qu’elle est fondée sur le 3° de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte de l’instruction que M. B… s’est abstenu de transmettre les documents que lui réclamait l’OFII pour instruire sa demande. Ainsi, c’est par une exacte application des dispositions précitées que la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

5. En dernier lieu, dans les circonstances de l’espèce, M. B… s’étant abstenu de transmettre les documents que lui réclamait l’OFII pour instruire sa demande, n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Sur les frais liés au litige :

6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… B…, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Bourret-Mendel.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

F. Thévenet

Le greffier,

D. Martinier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 octobre 2025.

Le greffier,

D. Martinier