Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 avr. 2025, n° 2501029 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2501029 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, la société Onet sécurité solutions humaines représentée le cabinet Francis Lefebvre avocats agissant par Me Olivier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé le licenciement de M. B A pour un motif non disciplinaire lié à l’impossibilité de poursuivre son contrat de travail ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du ministre du travail, de la santé et des solidarités le 19 décembre 2024 à la suite du recours hiérarchique exercé par la société Onet sécurité solutions humaines le 13 août 2024, et reçu le 19 août 2024 ;
3°) de donner injonction à l’administration de se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le tribunal aura rendu sa décision ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat (ministre du travail) la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Par un acte, enregistré le 2 avril 2025, la société Onet sécurité solutions humaines déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, le ministre du travail, de la santé, des solidarité set des familles conclut au non lieu à statuer dès lors que la décision attaquée a été annulée par la ministre.
La requête a été communiquée à M. B A qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de la société Onet sécurité solutions humaines est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Onet sécurité solutions humaines.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Onet sécurité solutions humaines, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A.
Fait à Paris, le 8 avril 2025.
Le vice-président de la 3e section,
Signé
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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