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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 juin 2025, n° 2500070 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2500070 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2, le 21 et le 28 janvier et le 8 avril 2025, M. A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours amiable du 26 février 2024 en vue d’une offre de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : / () / Seine-Saint-Denis ; / () ".
3. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis qui a implicitement rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A.
Fait à Paris, le 27 juin 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
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N° 2431808/4-1
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