Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 22 juin et 29 novembre 2024, M. E… C…, représenté par M^e Behechti, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de faire droit à sa demande de regroupement familial, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision attaquée :

est entachée d’un vice d’incompétence ;

est insuffisamment motivée en fait et procède d’un défaut d’examen de sa situation ;

est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du pouvoir d’appréciation du préfet ; le préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée ;

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méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 6 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 6 janvier 2025.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Cherrier,

les conclusions de M. Quessette, rapporteur public,

et les observations de M^e Behechti, représentant M. C….

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant algérien né le 2 novembre 1963 à Mazouna (Algérie), est titulaire d’une carte de résident valable du 8 mars 2019 au 7 mars 2029. Par une décision du 22 avril 2024, que l’intéressé demande au tribunal d’annuler, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d’autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M^me B… D…, directrice des migrations et de l’intégration, qui disposait, aux termes de l’arrêté du 11 avril 2024 n° 31-2024-04-11-00001 publié au recueil des actes administratifs spécial du n° 31-2024-143 de la préfecture de la Haute-Garonne du même jour, et consultable sur le site internet de la préfecture, d’une délégation à l’effet de signer les « décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce

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soit (…) ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé, permettant au requérant d’en apprécier les motifs et de les contester utilement. Elle est par suite suffisamment motivée, cette motivation révélant en outre que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. C….

En troisième lieu, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 du même code, sous réserve des conventions internationales. Si l’accord franco-algérien régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, il n’a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour.

D’une part, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’admission sur le territoire français en vue de l’établissement des membres de famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l’octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial par l’autorité française compétente. / (…) Peut être exclu de regroupement familial : / (…) 2 – un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. (…) ». Aux termes de l’article L. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Peut être exclu du regroupement familial : / (…) 3° Un membre de la famille résidant en France ». Aux termes de l’article R. 434-6 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l’étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d’introduction. / Pour l’application du premier alinéa est entendu comme conjoint l’étranger résidant régulièrement en France (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Il résulte de ces dispositions et stipulations que, lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions légalement requises notamment, comme en l’espèce, en cas de présence illégale sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose, toutefois, d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de

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mener une vie familiale normale tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il ressort tout d’abord des énonciations de la décision attaquée que, pour refuser la délivrance de l’autorisation que M. C… sollicitait au titre du regroupement familial, le préfet de la Haute-Garonne ne s’est pas fondé exclusivement sur la circonstance tirée de ce que son épouse se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national, mais a également procédé à un examen des éléments de la situation familiale du requérant portés à sa connaissance, dont il a conclu qu’un refus opposé à la demande de regroupement familial qu’il avait formée ne porterait pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale justifiant qu’il soit dispensé de la procédure d’introduction. Par suite, et alors que les dispositions précitées de l’article R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont applicables aux ressortissants algériens, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne se serait à cru à tort en situation de compétence liée et aurait renoncé à exercer son pouvoir d’appréciation, entachant ainsi sa décision d’une erreur de droit, doit être écarté.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. C…, qui réside régulièrement en France depuis l’année 1969, s’est marié le 24 mai 2012, en Algérie, avec une ressortissante algérienne. Il est constant que le couple a vécu séparément jusqu’à la date de l’arrivée en France de cette dernière, le 8 janvier 2024 selon ses déclarations, et que le couple n’a pas d’enfant. Si le requérant fait valoir qu’il souffre de plusieurs affections qui nécessitent une assistance au quotidien, il ne ressort toutefois pas des pièces versées au débat que son état de santé nécessiterait au quotidien une aide par tierce personne que seule son épouse serait en mesure de lui apporter. Dans la mesure par ailleurs où les conjoints ont vécu séparément la majeure partie de leur vie de couple, et que rien ne s’oppose à ce que l’épouse de M. C…, qui a vécu les cinquante-et-une premières années de sa vie en Algérie, y retourne le temps de l’examen de la demande de regroupement familial formée par celui-ci, le moyen tiré de ce que la décision en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. C… n’est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation, d’une part de sa situation personnelle et, d’autre part, des conséquences de la décision litigieuse sur cette situation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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D E C I D E

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… C…, à M^e Behechti et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Cherrier, présidente,

M^me Mérard, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre, rapporteure,

La présidente du tribunal,

S. CHERRIER

F. BILLET-YDIER

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme : La greffière en chef,