Désistement 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 16 sept. 2025, n° 2432668 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2432668 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 31 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;
2°) que l’administration examine de nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et sa situation.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 16 septembre 2025.
La présidente de la 4ème section,
N. Amat
signé
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement., en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2432668/4-1
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